Conditions générales de vente et d'abonnement

 

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement s'appliquent de façon exclusive entre d'une part la SARL Noodo, dont le siège social est sis 15 bis allée Evariste Galois à AUBIERE (63170), au capital de 57 200 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 497 928 101, dénommée ci-après "la société Noodo" et d'autre part, toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale souhaitant contracter avec "la société Noodo" dénommée ci-après "le Client".

 Objet :

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement visent à définir les relations contractuelles entre la SARL Noodo et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat de produits, abonnements et prestations de services réalisé auprès de la société Noodo lorsque aucune convention spécifique n'a été établie. L'acquisition d'un bien ou d'un service de la société Noodo, quel que soit le moyen par lequel la commande est transmise, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et d’abonnement.

Ces conditions générales de vente et d’abonnement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Noodo.

Ces conditions générales de vente et d’abonnement sont en permanence accessibles sur le site Web de la société Noodo (www.noodo-wifi.com).

La société Noodo se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente et d’abonnement à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client ou du renouvellement de son contrat.

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de la société Noodo relativement aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu'en soit la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, la société Noodo pourra toujours y mettre fin. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services proposés par la société Noodo sont ceux qui figurent sur le site www.noodo-wifi.com, appartenant à la société Noodo.

Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la société NOODO.

La société Noodo est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par la société Noodo.

Tarifs :

Les prix figurant dans les devis et sur les bons de commande sont affichés Hors Taxes en euro et en TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services de la société Noodo et sera à la charge du Client.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement. A ces prix peuvent également s'ajouter les contributions environnementales ou taxes diverses.

La société Noodo se réserve en outre le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable au Client pour la commande concernée.

Sauf dispositions contraires, les devis proposés au Client sont valables 2 mois à compter de leur date d’émission.

Aire géographique :

La vente des produits et services présentés dans le site web de la société Noodo est ouverte aux acheteurs qui résident dans la Communauté européenne et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Toute commande passée livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. La société Noodo n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables.

Commandes :

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : - Signer le devis relatif à sa commande - Effectuer le paiement dans les conditions prévues; La signature du devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et d’abonnement, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Pour toute commande de produits ou services supérieure à 500 euros (cinq cents euros), un acompte de 30% du prix TTC de la facture sera exigé́ lors de la prise de commande au Client.

Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sans un accord écrit de la société Noodo. Toute annulation acceptée fera l'objet d’une facturation pour frais de gestion s'élevant à 10% du montant annulé.

Rétractation :

Seuls les acheteurs personnes physiques non professionnelles bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours, dans les conditions prévues par les articles L121-16 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client personne physique non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à l'exception des frais de retour.

Livraisons :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le devis, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Noodo. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Il appartient au Client de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de «réserves manuscrites», accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le Client devra transmettre copie de ce courrier pour information, par fax ou par simple courrier, à l’adresse suivante: SARL Noodo, Service Retours, 15 bis allée Evariste Galois - AUBIERE (63170).

En cas de refus injustifié de la marchandise, la société Noodo réclamera au Client une indemnité forfaitaire de 50 €HT en plus des frais de port. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, la commande pourra être annulée et le Client remboursé, sur demande de ce dernier.

Modalités et délais de paiement :

Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus concernant le versement d’un éventuel acompte, le prix est payable comptant, au jour de la fourniture de la prestation de services ou de la livraison. En dehors de toute disposition spéciale accordée, le règlement est fait :

-       Au jour de l’expédition ou de la fourniture de la prestation en cas de paiement par prélèvement ;

-       dans les 10 jours suivant la réception de la facture de la société Noodo en cas de paiement par virement.

Les renouvellements d’abonnement sont facturés par provision annuelle, au tarif en vigueur.

Seuls les paiements par virement et prélèvement sont acceptés.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, la société Noodo pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de rejet du prélèvement pour manque de provision ou tout autre motif, le Client en supportera seul les conséquences et sera en outre redevable envers la société Noodo d’une pénalité correspondant à 20% du montant de la facture.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’articleL441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base

En outre, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà̀ du délai fixé ci- dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d’un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant de la totalité́ des sommes dues facturées ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront dues par le Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, et ce sans mise en demeure préalable.

Durée du contrat - Résiliation :

Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du jour de souscription, pour une durée déterminée d’une année s’achevant à la date anniversaire de la souscription.

Et, à l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la société Noodo, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trente (30) jours avant l’échéance de l’abonnement considéré en cours.

En outre, la société Noodo se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes conditions générales non réparé dans les trente (30) jours après mise en demeure.

transfert de propriété :

La société Noodo reste propriétaire des matériels jusqu'au complet paiement et jusqu’à l’encaissement effectif du montant des factures. Le transfert de propriété́ des produits au profit du Client ne sera réalisé́ qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison et/ou l’installation et/ou la réception des produits et services par le Client. A défaut d’obtenir le parfait paiement, la société Noodo sera en droit de reprendre possession à tout moment des matériels, et ce même dans l’hypothèse où ceux-ci seraient livrés et installés chez le Client.

Service d’assistance technique et commerciale :

La société Noodo met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone (Hot Line Commerciale : 04.73.16.41.41, Hot Line Technique : 08.92.70.20.28), par courrier électronique (commercial@noodo.fr pour le service commercial et support-group@noodo.fr pour le service technique) et par courrier postal (SARL Noodo, 15 bis allée Evariste Galois - AUBIERE 63170).

Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le Client par téléphone ou par courrier postal ou électronique. Le Client devra fournir ses références Client lors de toute relation ou correspondance avec ce service.

Garantie :

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.

Par ailleurs, la société Noodo garantit les points d’accès et contrôleurs pendant toute la durée du contrat d’abonnement, sans autre limitation de durée.

Pour les autres produits, la société Noodo garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisations des prestations fournies ou des produits livrés les rendant impropres à l’usage auxquels ils étaient destinés, à l’exclusion des toutes négligences ou fautes du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société Noodo par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur découverte. Les frais de transport resteront à la charge du Client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des produits fournis se fait sous la responsabilité exclusive du Client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des produits. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'un cas de force majeure, d’une mauvaise utilisation ou d'une utilisation abusive ou négligente des articles par le Client, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les produits par un tiers non agréé par la société Noodo ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées ou du fait de tiers. Tout produit ne possédant plus sa pastille de garantie ne pourra pas entrer dans le cadre de la présente garantie, de même que tout produit dans le boitier contenant la carte électronique mise en place par le constructeur a été ouvert ou encore tout produit présentant des traces de choc, ayant été en contact avec l’eau, le feu ou ayant été dégradé à la suite d’une surtension électrique.

Toute réclamation selon laquelle les produits seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à la société Noodo par le Client et inclure toutes explications nécessaires.

Responsabilité :

Il incombe au client de vérifier la compatibilité des services proposés par la société Noodo avec les conditions générales d'utilisation de son fournisseur d'accès ou de son administrateur réseau. La société Noodo ne peut être tenue responsable de l'utilisation faite de son réseau.

Le Client demeure responsable du contenu de ses installations et de son système d’information et doit effectuer une sauvegarde de ses données avant de confier à la société Noodo une opération susceptible d’endommager les fichiers.

A ce titre, la société Noodo décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec la société Noodo.

Concernant les locations de matériel notamment celle du pack "Hotspot Wi-FI", le matériel loué relève de l’unique responsabilité du client. En cas de dégradation ou de vol, il devra être remboursé à la société Noodo. Si le contrat de location n'est pas reconduit, le matériel doit être restitué sans délai, aux frais de l’emprunteur.

La société Noodo est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement des produits vendus ou mis à la disposition du Client. Toutefois, la responsabilité de la société Noodo ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- pour les prestations assurées par des tiers. Ces prestations s’entendent comme toute prestation faisant l’objet, entre le client et un tiers, d’une relation contractuelle distincte des présentes. Ainsi notamment, la connexion internet du client doit fonctionner correctement ;

- en cas de non-respect par le client de ses obligations ;

- en cas de non-conformité de l’installation électrique du client aux normes en vigueur ;

- en cas de défaut de dispositif de protection ou de protection inefficace contre les risques de surtension ;

- en cas de défaut de compatibilité électromagnétique du lieu où est installé le produit.

Propriété intellectuelle :

Tous les contenus du site de www.noodo-wifi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Noodo. La société Noodo accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour un usage personnel. En aucun cas un utilisateur n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de la société Noodo. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la société Noodo. Il est strictement interdit d'utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Noodo est propriétaire sans son accord express et écrit. Le Client ne doit pas utiliser les meta tags ou tout autre texte "caché" contenant la dénomination « Noodo ». La société Noodo autorise, à titre non exclusif et révocable, de créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à condition que ce lien ne puisse créer à la société Noodo ou à ses produits ou services, un préjudice quelconque. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de la société Noodo, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site d’origine. Toute utilisation dans le lien du Client du logo de la société Noodo, de la marque ou des graphismes « Noodo » nécessite l’autorisation expresse et écrite de la société Noodo.

Archivage - preuves :

La société Noodo archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres de la société Noodo, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges :

Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente et d’abonnement venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Noodo, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.