Mettre internet à disposition de ses locataires dans un hébergement touristique doit être fait dans les règles. En effet, en tant que propriétaire, vous avez une obligation de sécurisation de la connexion à internet, c’est-à-dire de veiller à ce qu’elle ne soit pas utilisée pour des actions illégales telles que le téléchargement d’oeuvres protégés ou des cyberattaques.
La Hadopi indique que vous devez mettre en place des mesures à la fois techniques et de sensibilisation au sein de votre structure afin de ne pas recevoir de lettres d’avertissement.
Les mesures techniques se concrétisent par l’installation d’un hotspot privé qui permettra de bloquer certains usages inappropriés et d’enregistrer certaines données techniques en accord avec la loi. Qu’en est-il de la sensibilisation ?
La charte d’utilisation et/ou la clause contractuelle
Vous êtes une structure d’hébergement ou de location qui met sa connexion à disposition d’un public résidant ? La Hadopi recommande d’insérer dans vos contrats de location une clause concernant l’utilisation de la connexion à internet.
Vous pouvez également faire signer une charte d’utilisation d’internet à vos futurs locataires. Rien en vous empêche également de discuter de votre accès à internet avec les locataires avant leur arrivée pour les « mettre en garde ».
Une charte d’utilisation est-elle suffisante pour me protéger d’Hadopi ?
Comme évoqué précédemment, la Hadopi indique bien qu’il faut mettre en place une politique de sensibilisation en plus d’une installation adéquate sur le plan technique.
Isolée de toutes autres mesures, une charte d’utilisation ne suffira pas à vous déresponsabiliser juridiquement des actions effectuées sur votre accès à internet. Au contraire, un dispositif technique adapté, souscrit auprès d’un opérateur WiFi est suffisant pour vous déresponsabiliser.
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