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· CGV
Les présentes conditions générales
de vente s'appliquent de façon exclusive entre d’une part par la
SARL Noodo, 2 Chemin de la belette 63450 Le Crest, au capital de 600 euro, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous
le numéro 497 928 1001 et d’autre part, par toute personne physique
ou morale souhaitant contracter avec « Noodo » dénommée
ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les
relations contractuelles entre La SARL Noodo. et l’acheteur et les conditions
applicables à tout achat, que l’acheteur soit professionnel ou
consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service de la SARL Noodo,
implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes
conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales
ou particulières non expressément agréées par la
SARL Noodo.
La SARL Noodo se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente
à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles
en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.noodo-wifi.com,
de la sarl Noodo.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par
la SARL Noodo.
Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles
possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert,
notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont affichés Hors taxes en euro
et en TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement
du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou
des services.
Noodo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de
la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacements
et de livraison.
Les prix concernant la réalisation de sites web et de bannières
flash, sont donnés à titre d’exemple pour une réalisation
de base. Les prix définitifs de ces créations seront communiqués
par le biais d’un devis.
Aire géographique
La vente des produits et services présentés dans le site web de
la SARL Noodo, est ouverte aux acheteurs qui résident dans la Communauté
européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France
pourra être soumise à des taxes éventuelles et à
des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à
sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés
à la livraison d'un article sont à la charge de l’acheteur
et relèvent de sa responsabilité. Noodo n’est pas tenus
de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane
et taxes applicables.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement
:
– Signer le devis relatif à sa commande
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La signature du devis entraîne acceptation des présentes conditions
de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation
à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres
conditions.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient
d’un délai de rétractation de sept jours Dans les conditions
prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans
le cadre de la vente
à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation
de 7 jours francs à compter de la livraison de
sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés
, à l’exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Seul le paiement en espèce et par chèque bancaire est possible.
En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être établi
à l'ordre de « SARL NOODO ». Il peut être envoyé
ou donné en main propre à l’un des responsables de la SARL
Noodo
Le chèque, est à envoyer à l'adresse ci-dessous :
SARL NOODO
2 Chemin de la Belette
63450 Le Crest
France
Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions
en droit de réclamer des intérêts de retard calculés
sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter
du jour de la sommation de payer.La moitié du paiement de la commande
est exigible à la signature du devis, lorsque le lieu de l’installation
est situé à plus de 100km du siège social de la SARL Noodo.
Il sera adressé à l’acheteur, une facture sur papier après
paiement du produit ou du service.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le devis,
qui ne peuvent être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter
du moment où les produits ont quitté les locaux de la SARL Noodo.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit
être formulée auprès du transporteur dans un délai
de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre
indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de
la commande, le contrat de vente pourra être résilié
et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par la SARL Noodo bénéficient de la
garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code
civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être
retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le
remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement
doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante
:SARl Noodo 2 chemin de la belette 63450 Le Crest, dans le délai de trente
jours de la livraison.
Responsabilité
Il incombe à l’acheteur de vérifier la compatibilité
des services proposés par Noodo avec les conditions générales
d’utilisation de son fournisseur d’accès ou de son administrateur
réseau.
Noodo ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite de son
réseau
Concernant les locations de matériel notamment celle du pack «
Wi-Fi Gratuit », le matériel loué est à la responsabilité
du client. En cas de dégradation ou de vol, il devra être remboursé
à La SARL Noodo. Si le contrat de location n’est pas reconduit,
il doit être restitué
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de www.noodo-wifi.com sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de La SARL Noodo.
Nous accordons une licence limitée à l'accès et à
l'utilisation du Site pour une utilisation personnelle. En aucun cas un utilisateur
n'est autorisé à télécharger ou à modifier
tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse.
Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute
autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés,
descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour
le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels,
extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
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notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse
et écrite.
Archivage - Preuve
La SARL Noodo archivera les bons de commandes et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres de la SARL Noodo, seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties.
Règlement des litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application
de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément
écartée. Noodo archivera les bons de commandes et les factures
sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément
aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres de la
SARL Noodo seront considérés par les parties.Si l’une des
clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales
de Vente venait à être annulée ou déclarée
illégale par une décision de justice définitive, cette
nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres
clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents
relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des
obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à
un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci
sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand
dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient
les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en
cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs,
le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement
compétent dont relève le siège de l’acheteur